A B, représenté par Me Ourari, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

C... épouse B..., représentée par Me Ourari, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence

B A, représenté par Me Ourari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la tardiveté de son relogement ; 2°

B..., représenté par Me Ourari, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, Mme B C, représentée par Me Di Vizio, remplacé par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Di Vizio remplacé par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur

avait donné l'ordre de démolition et la façon d'y procéder et affirmer qu'il n'était pas établi que Gérard Bries, président directeur général de l'entreprise la SA Bries, ait délégué la sécurité des ouvriers

désobéissance de sa part, ainsi que paraît le soutenir la défense du prévenu, mais bien sur la liberté de mouvement que ce dernier avait consenti à ses élèves ; que Philippe X... avait pris soin de n'ouvrir

voies dont il était chargé qu'en regardant la voie par les portes ouvertes, qu'en outre, la seule possibilité pour rendre supportable la chaleur à l'intérieur du train compte tenu de l'impossibilité d'ouvrir

P..., dûment assisté de son avocat, reconnaissait avoir, du 1er septembre 2011 au 2 mars 2013, dissimulé l'emploi de deux ouvriers agricoles, MM.

Y... n'encadrait aucun ouvrier et qu'il ressortait de la fiche de poste que ses attributions se limitaient à « Audit de la prestation de nettoyage sous traité à un prestataire, selon une trame convenue

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Natixis Factor la somme de 89 782,44 euros avec intérêts capitalisés, alors : « 1°/ que lorsque le maître de l'ouvrage fournit la matière à l'ouvrier

été monté à hauteur d'une estrade en bois à un mètre du sol, où il devait être poussé ensuite vers un monte-charge, et au moment précis où après le levage du chariot à l'aide d'un treuil, plusieurs ouvriers

dernier ;- Raymond B... avait imaginé un procédé reposant sur l'absence de contrats de sous-traitance, substitués par des bons de commande " fourniture + pose " qu'il signait et qui conféraient aux ouvriers

avaient accepté de travailler sans facture ; que c'est ainsi que Gérard D..., artisan couvreur-zingueur, expliquait avoir posé 25 m2 de toiture pour le compte de Benjamin Y..., en compagnie de ses ouvriers

expressément demandé à la chambre d'accusation d'ordonner un complément d'information de manière à identifier complètement l'ensemble des auteurs des infractions et de dire que seraient entendus les ouvriers

confirmé le jugement du 10 juillet 2003, alors, selon le moyen, que seul le tribunal dans le ressort duquel se trouve le centre principal des intérêts en France du débiteur étranger est compétent pour ouvrir

Y... puisqu'elle avait déjà eu l'occasion d'ouvrir des comptes séquestres dans ses livres pour des opérations similaires réalisées par ce dernier, si bien qu'elle avait commis une faute en omettant de