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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21201_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Kinach La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00014_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00036_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01554_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Kinach La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02689_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03189_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20520_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Kinach La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD002043602

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

By way of example, the authors mentioned two music programmes which had been discontinued and replaced by “pseudo-musical kitsch”.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC004314198

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

L’INDEMNITÉ COMPLÉMEN-TAIRE (TRL) DATE DU PAIEMENT   Fatma GÜVEN Salih YÖRÜK Emsal YÖRÜK Ali YÖRÜK Fatma YÖRÜK Şife YÖRÜK (KOŞAR) Mustafa YÖRÜK Ahmet YÖRÜK Şerife YÖRÜK (KOŞAR) Muhteber YÖRÜK (KIRAÇ

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160305

Admin. suprême

8 décembre 2015

8 décembre 2015

1954, lives in Munakka and is represented by Mr Esa Puranen     Mr Jarmo KOSKINEN is a Finnish national who lives in Tampere and is represented by Mr Esa Puranen     Mrs Kirsi

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403454_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

2018, il ne démontre exercer un emploi, notamment par la production de bulletins de salaire, que depuis le 1er mars 2023, date à laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société " Kiitch

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1018DEC004121413

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

The manner of burying the dead and cemetery layout can represent an essential aspect of religious practice (see Johannische Kirche and Horst Peters v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC006075000

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

The Court has no jurisdiction to consider applications directed against private individuals or businesses (see, among other authorities, Scientology Kirche Deutschland e V. v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC006089900

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

. – Zeitung der Katholiken für Glaube und Kirche ” (The 13th – Newspaper of Catholics for Faith and Church) took pictures of participants and published them together with an article written by K.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0526JUD001020882

Admin. suprême

26 mai 1988

26 mai 1988

Kirschen , ancien bâtonnier       du barreau de Bruxelles, ancien doyen du conseil national       de l’Ordre des avocats,   M. A.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0507JUD002110406

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

  Haralomba Vulgarel et à M me   Kiraça   Fukara qui avaient exercé une possession à titre de propriétaire sans interruption sur ceux-ci depuis au moins 1945.

Source officielle

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