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EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Nathalie VALLÉE, de la SCP VALLÉE-LANGUIL, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfb5cdc6046d473c6971

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + part 3 COPIE IFPA 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00148 Jugement du 19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat + part 4 COPIE ifpa 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00150 Jugement du 19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00937_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. La rapporteure, L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01948_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. La rapporteure, L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02007_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. La rapporteure, L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00323_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. Le rapporteur, S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00490_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. La rapporteure, P.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00834_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. Le rapporteur, B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00876_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. Le rapporteur, S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00896_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. La rapporteure, P.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01499_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024. La rapporteure, P.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01703_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. Le rapporteur, B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01799_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024. La rapporteure, P.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01887_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. Le rapporteur, S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02065_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. Le rapporteur, S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02190_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lainé, président de chambre, - M. Catroux, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. Le rapporteur, B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02884_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. Le rapporteur, B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02885_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. Le rapporteur, B.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02907_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le rapporteur, S.

Source officielle

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