Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 439 résultats pour « Louise FOURNIER »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L161-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
données entre l'organisme ou le service mentionnés à l'article L. 161-24 et un organisme ou un service chargé de l'état civil du pays de résidence du bénéficiaire ; 2° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné ; 3° En fournissant
Article R555-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51
Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant, au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une ou plusieurs
Article R161-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12
Le traitement défini à l'article R. 161-59 a pour finalité de fournir, selon une périodicité fixée par les arrêtés mentionnés au même article, des informations statistiques relatives : 1° A la situation au regard des droits à pension des personnes qui
Article A431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 83
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les demandes de déclaration
Article L201-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.
Article R554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
Si l'arrêt définitif ne concerne qu'une partie des ouvrages de l'exploitant, ce dernier peut, alternativement aux dispositions précédentes, fournir les plans détaillés de la partie d'ouvrage non démantelée dans ses réponses aux déclarations mentionnées
Article L218-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Article R435-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de fournir ces informations dans un délai qu'il fixe.
Article L341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26
Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support durable.
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
Un contrat cadre de services de paiement doit également être conclu lorsque les services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 sont fournis.
Article R532-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
à l'Autorité des marchés financiers une documentation comportant les informations suivantes : 1° L'Etat membre dans lequel elle a l'intention de gérer des FIA ; 2° Un programme d'activités précisant notamment les services qu'elle a l'intention de fournir
Article L533-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles
Article R633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
européen et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers en est le coordonnateur, ce dernier peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils
Article D4152-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19
brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni
Article L313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 84
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant
Article L215-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
pour objet soit la réalisation de toutes opérations, de construction, de rénovation, de location et prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir
Article R431-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Lorsqu'une société coopérative d'habitations à loyer modéré, qui a reçu des avances, a enfreint les prescriptions du présent livre (1re et 2e parties), elle est mise en demeure de fournir, dans le délai d'un mois et par écrit, ses observations sur les
Article 1740
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26
duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni
Article R6133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-1.
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