es qualités d'administrateur légal sous controle judiciaire de Monsieur Marcel L..., son père ... 75013 PARIS Monsieur Marcel L... ... 61300 L'AIGLE représentés par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER

Sur la responsabilité du CH Jean Marcel : 2.

La gérante de la SCI Sebastopol Etienne Marcel, Mme [X] [T], est décédée le 22 juin 2022.

Mme Odile Marcelle Annick Y... C / M. Mickaël Didier Henri Z... Mme Mélanie Elodie Gaëlle A... épouse A... E. U. R. L.

Les locaux de la clinique du sport, situés 36 boulevard Saint Marcel dans le 5ème arrondissement de Paris, exploités par la Compagnie générale de santé, assurée par la société Axa France, ont été endommagés

José Manuel X... a poursuivi l'exécution de sa prestation de travail à partir du 1er octobre 2009 dans le cadre d'un lien de subordination avec la société Global systems connections et sous l'autorité

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Soares Manuel est rejetée.

de Monsieur Marcel X....

aptitude, avec ou sans restrictions, il a été déclaré par le médecin du travail inapte au poste de 'chef d'atelier en mécanique engins [Etablissement 1] et à tous postes comportant des manutentions manuelles

AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me José-Manuel

Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Arnaud SABLIERE, avocat au barreau de l'Eure substitué par Me MACREL

les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de Mmes Sonia X..., Sophie X..., Nadia X... et Patricia X..., prises en leur qualité d'ayants droit de Marcelle

santé publique) AFF : RG :N° RG 26/01872 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SR2 Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel

procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme [N] [X] [W] [E], appelante, assistée de Me Rui-Manuel

Marcel Y... conduite par son fils Patrick, assuré à la compagnie Winterthur ; que, par transaction, le tiers de la responsabilité a été laissé à la charge de la victime ; qu'à la suite d'une aggravation

455 du nouveau code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en soutenant que le défunt avait voulu organiser la transmission de la somme en cause, transmission susceptible d'être réalisée par don manuel

Présidence de Madame Julie MIALHE, juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de CASTRES, assistée de Madame Patricia MAUREL

Marcel et Ludovic X... et Mme Emilie X....