grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable, alors, selon le moyen, 1°) que les sociétés civiles constituées avant la mise en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 conservent leur personnalité morale

font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1995 ) d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente servie aux ayants-droits de la victime et de les avoir condamnées à réparer leurs préjudices moraux

prud'homale en vue de la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes pour solde de congés payés, pour frais de déplacement, pour prime de renouvellement de contrats et pour préjudice moral

de liquidateur de l'EURL G21 lui donnaient qualité pour agir, même contre un cocontractant de la société Sorhodis puisque le Tribunal avait joint les procédures collectives de toutes les personnes morales

de liquidateur de l'EURL G21 lui donnaient qualité pour agir, même contre un cocontractant de la société Sorhodis, puisque le tribunal avait joint les procédures collectives de toutes les personnes morales

propriété industrielle, qui a le caractère d'une procédure sans représentation obligatoire, la mention du nom de l'avocat qui a formé et instruit le recours au nom et pour le compte de la personne morale

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que si le commissaire à l'exécution du plan de cession d'une personne morale a qualité pour engager une action en paiement dans la défense

qu'en retenant qu'en agissant contre la société civile Saint-Rémy, les associés indivis avaient exercé une action contre eux-mêmes, la cour d'appel a violé le principe de l'autonomie de la personnalité morale

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une société en participation n'a pas de siège social puisqu'elle ne dispose pas de la personnalité morale

société Star night ; Attendu que la sociétété Star night fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la déclaration de créance, pour une personne morale

d'avoir prononcé son redressement judiciaire en application de l'article 182, 4 , de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale

commerce de Versailles à Almeneches, dépendant du tribunal de commerce d'Argentan ; qu'en estimant néanmoins que le GFA du Haras du Bois de Play et le GFA du Bois de Play constituaient deux personnes morales

recevables, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée, en violation des articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'intervention d'une personne morale

consommateur et non à un établissement public versant des aides, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 3 et 87 du code procédure pénale ; 3°/ que FranceAgriMer a invoqué un préjudice moral

Examen des moyens Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral 4.

confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'avait condamnée à remettre, dans un délai de huit jours à compter de la signification de son ordonnance, l'identité de toute personne, physique ou morale

Le 1er février 2018, elle a déposé plainte contre le président de la société, pour des faits de harcèlement sexuel et moral. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite. 3.

arrêt du 22 novembre 2024, Mmes [J] ont été déboutées de leurs demandes et condamnées solidairement à payer une certaine somme à Mme [Y] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral