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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00788
25 mars 2020
25 mars 2020
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. Q...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00789
25 mars 2020
25 mars 2020
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. B...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02703
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Dary, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. T...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02217
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. L... B..., et les conclusions de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a167ea0cdc6046d4710f9f7
26 mai 2026
26 mai 2026
décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025902437 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 28 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [W] [E], représenté par Me Eric SEBBAN
Source officielleciv2
607943309ba5988459c41778
26 juin 1974
26 juin 1974
DES ENGINS A MOTEUR ET ONT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONNE POUR MOTIF A LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION LE FAIT QUE SEBBAH
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a73
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Y... lui a indiqué que le quota de marchandises que lui allouait son fournisseur, la société Sebago, dont il était le distributeur exclusif pour la France, ne lui permettait pas actuellement de faire face
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02325
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme N... O..., et les conclusions de M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008018505
6 juin 2001
6 juin 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder,
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008038042
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008038991
25 avril 2001
25 avril 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007953480
29 décembre 1997
29 décembre 1997
Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'absence de décision fixant le pays à destination duquel M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026904
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008029339
27 novembre 2000
27 novembre 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008031223
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008031248
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031376
27 novembre 2000
27 novembre 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008032990
9 juillet 2001
9 juillet 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008033490
27 novembre 2000
27 novembre 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous la seule réserve des pourvois dirigés contre les refus de visa, l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008050416
6 juin 2001
6 juin 2001
Seban , Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger
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