AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
6a0b6c2fcdc6046d471dde8f
18 mai 2026
18 mai 2026
MULLER-TAILLEFER, Avocat, #516 DÉFENDEUR Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Anne GEORGEON, Avocat, #L0177 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON
Source officiellePage 78 sur 338
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime (), tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant
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