, a condamné le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 15 mois d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et les a condamnés solidairement à des amendes et pénalités

et notamment que celui-ci est garanti par « la Caution-Solidaire de Mme [V] [M] dans la limite de la somme de 575 900 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation d'après laquelle l'intermédiaire opaque qui ne perçoit

'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 8°/ que, enfin, en retenant que, conformément au contrat de prêt, aucune pénalité

de livraison prévue aux articles L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction couvre le maître de l'ouvrage au titre du coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, ainsi que des pénalités

Elle soutient que : - le jugement n'a pas motivé sa réponse au moyen tiré de ce que l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée ; - l'administration a irrégulièrement

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la pénalité infligée à Mme X... par le directeur de la CPAM des Pyrénées-Orientales ne pouvait excéder le montant de 216 euros et d'AVOIR condamné

de retard sont dues de droit, dès le jour suivant l'échéance figurant sur la facture ; qu'en refusant le bénéfice de toute pénalité de retard à la société [2], au prétexte que la société [1] était en

X..., qui perçoit une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, a saisi, le 13 février 2002

agricoles, ayant révélé, en 1989, l'emploi par la Société civile d'exploitation du Domaine du Bosc de neuf personnes non déclarées, un redressement de cotisations assorti de majorations de retard et de pénalités

X... perçoit mensuellement une prime d'ancienneté et que cette prime, qui est la contrepartie d'un travail effectif, doit être intégrée dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant

[O] en remboursement de l'acompte versé et paiement de pénalités de retard. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Il ne perçoit pas d’allocation logement.

attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1999), que la société Sometra a été mise en demeure par l'URSSAF, sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail, de payer les cotisations, majorations et pénalités

retard calculées sur les cotisations du mois de mai 2014, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à la demande de remise intégrale des majorations et pénalités

mois de mars à juillet 2014 et du mois de novembre 2014, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à la demande de remise intégrale des majorations et pénalités