Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme F..., de la SCP L.

caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ; 2°) d'ordonner l'effacement des données personnelles le concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de verser à la SCP Thouin-Palat

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SAS Radio Nostalgie Réseau, de la SCP Thouin-Palat

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la SCP Thouin-Palat

X... à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 3 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la contribution mise à la charge de l'Etat au titre

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alliance, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

lui communiquer les informations figurant dans ce fichier qui le concerneraient et au ministre des armées de les supprimer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 800 euros à verser à Me Thouin-Palat

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de Prévoyance Île-de-France, de la SCP Waquet, Farge

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel Hoenheim, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [O] et de Mmes [S] et [J] [C], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association CAUE 56, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société H2A Télémarketing, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Otis, et l'avis

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Master technologie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Cybercommerce.fr et Laboratoires science et équilibre, de la SCP Lyon-Caen

Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Société d'exploitation du Pacific (Sodepac), de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [H],

regard de taux d'intérêt et du taux de mortalité ; qu'en évaluant comme elle l'a fait le préjudice économique subi par Mme [Z] [C], victime indirecte, en appliquant un point de rente viager (Gazette du Palais