Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 007 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président
Article 1
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de
Article 2
Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour le recrutement d'agents administratifs de l'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés pour le recrutement dans le corps d'agents administratifs
Article 10
Le conseil élit parmi ses membres deux vice-présidents et un secrétaire qui, avec le président, composent le bureau du conseil d'administration.
Article 1
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang
Article 98
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21, le conseil d'administration élit le président du centre de gestion et de deux à six vice-présidents parmi les membres titulaires représentant les collectivités et l'ensemble des établissements
Article R514-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
Le conseil d'orientation et de surveillance élit un vice-président à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Article L7226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Article 9-2
A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée par le vice-recteur qui en arrête les modalités en fonction des conditions
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
La chambre régionale des comptes est composée d'un président, le cas échéant d'un vice-président et d'au moins deux autres magistrats ayant le grade de conseiller président, de premier conseiller ou de conseiller.
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
Le vice-président du Conseil d'Etat peut présider les séances des sections administratives. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Article R2333-120-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article R1213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36
Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par
Article 5
L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.
Article L4231-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.
Article L3221-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.
Article 10
Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil.
Article L623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement
Article 262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un
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