commune à jouissance exclusive constitue une appropriation de cette partie commune et l'action qui tend à obtenir la démolition est bien une action réelle soumise à la prescription de trente ans ; qu'en

Adresse 9], 3°/ au syndicat Union départementale CFE CGC, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au syndicat Union solidaires transports, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ au syndicat Fédération

X..., ancien syndic de la copropriété ; que celui-ci ayant été mis en liquidation des biens après le jugement (de première instance), le syndicat a appelé en intervention forcée devant les juges du second

novembre 2003) qu'en 1999, le percepteur de Fleurance, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de comptable chargé du recouvrement des taxes foncières et cotisations dues aux associations syndicales

Par ordonnance de référé du 27 mai 2019, la juridiction saisie a : - constaté la prescription de l'action engagée par la SCI Alyasmeen Properties France à l'encontre du syndicat des copropriétaires

X..., de la SCP Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine, les conclusions de M.

époux [F] irrecevables en leur action en réparation de leur préjudice de jouissance ; - rejeté la demande de la société Vinci Immobilier Résidentiel relative à la forclusion de l'action du syndicat des

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence La Formigue,

Code civil et 55 du décret du 17 mars 1967, à sa décision déclarant recevable l'action en réparation exercée par le syndicat de copropriété contre l'architecte et son assureur, le moyen étant de pur droit

X... et la SAS Monop', l'accord préalable à l'arrêté litigieux avait été signé par la Chambre syndicale du commerce en détail des fruits, légumes et primeurs de la région parisienne, le Syndicat de l'Epicerie

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2019), le 28 juin 1995 les diverses entités du groupe Lur Berri et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CFDT agroalimentaire du Pays

que le syndicat fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable son action à l'encontre de la société L'Equité ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel

Par jugement du 27 juin 2011, exécutoire par provision et devenu irrévocable, la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre des travaux de réparation des parties

La défenderesse soulève une irrecevabilité dès lors qu’elle soutient ne pas avoir été désignée en qualité de syndic de la copropriété et que dès lors, aucune action du syndicat ne peut être diligentée

de l'immeuble en copropriété 9, rue des Bûcherons à Saint-Germain-en-Laye, y ont réalisé des travaux pour aménager en local d'habitation les constructions existantes dans la cour couverte ; que le syndicat

des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'habilitation à agir en justice donnée au syndic par le syndicat de copropriété doit mentionner précisément les désordres pour lesquels elle est