peut être prononcée que lorsque la loi le prévoit ; qu'aucune disposition légale ne prévoit la confiscation du produit et de l'instrument du délit d'utilisation aux fins de pêche d'un instrument ou appareil

logiciel était de la moitié de celui de 4 500 francs auquel il était régulièrement commercialisé en France, - le manuel et la licence n'étaient que des photocopies et le conditionnement sans marque apparente

d'entre elles, la juridiction du second degré ne peut statuer que sur celles dont elle est saisie, les limitations et restrictions devant résulter de l'acte d'appel ; qu'à l'examen de l'acte d'appel il apparaît

conformité avec les dispositions de l'article 16 de la Convention ; que Gheorghe X... a été condamné pour avoir, dans la nuit du 7 août 1994, en compagnie de Dorina Y... et Viorel Z..., tenté de dérober un appareil

sur un engin de plage, par un procédé de fixation, n'apparaît nullement de nature à donner à ce toboggan une physionomie propre et nouvelle, de sorte que le modèle ainsi déposé ne pouvait bénéficier d'une

Jean X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance, et a débouté la coopérative Berria et la société Sica Esnea des fins de leur constitution de partie civile ; " aux motifs "qu'il apparaît

formelle des documents comptables, qu'elle tient également à la forme prise par la dépense qui est en cause et à la destination des dépenses qui sont considérées comme dissimulées si cette destination n'apparaît

. - dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue par elle ; "aux motifs propres que Yvette Y... et son mari ont fait signer plusieurs procurations sur les comptes bancaires de leur oncle

que la société Bonte France avait tout à la fois rempli son devoir de conseil et stipulé une clause exclusive de responsabilité, qui ne pouvait s'expliquer que parce qu'elle était tenue de livrer un appareil

d'appel, la société d'Arsine faisait valoir, non seulement que les lieux loués avaient été dégradés pendant la période d'occupation, mais également que du matériel avait été détourné et que certains appareils

éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; que la cour d'appel, qui déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre, en se bornant à énoncer que l'appareil

une obligation à la charge de l'employeur et non une simple faculté susceptible de dérogation en cas d'accord des salariés ; " les établissements Boulanger, dont l'activité consiste à la vente d'appareils

une obligation à la charge de l'employeur et non une simple faculté susceptible de dérogation en cas d'accord des salariés ; " les établissements Boulanger, dont l'activité consiste à la vente d'appareils

une obligation à la charge de l'employeur et non une simple faculté susceptible de dérogation en cas d'accord des salariés ; " les établissements Boulanger, dont l'activité consiste à la vente d'appareils

une obligation à la charge de l'employeur et non une simple faculté susceptible de dérogation en cas d'accord des salariés ; " les établissements Boulanger, dont l'activité consiste à la vente d'appareils

une obligation à la charge de l'employeur et non une simple faculté susceptible de dérogation en cas d'accord des salariés ; " les établissements Boulanger, dont l'activité consiste à la vente d'appareils

une obligation à la charge de l'employeur et non une simple faculté susceptible de dérogation en cas d'accord des salariés ; " les établissements Boulanger, dont l'activité consiste à la vente d'appareils

feutre servant à l'entraînement ou au dégagement des draps, qui s'était déchirée, c'est qu'elle ignorait que cette opération devait se faire à l'arrêt et ne présentait d'ailleurs aucune urgence, l'appareil