[P] [Q], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1112-1 et 1137 du code civil, Infirmant le jugement rendu, - condamner Mme [Y] [A] et M.

1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'attention des cessionnaires avait été attirée sur la précarité de la situation, par la clause F, alinéa 3, du contrat du 29 juin 1987,

X... de ne pas verser aux débats les comptes annuels de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 152 de la loi du

1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé qu'aucune

Par ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

du répertoire des actes du marchand de biens prévue à l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115 du même Code, il ne résulte en revanche d'aucun

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cause du contrat fait défaut quand les avantages spécifiquement attachés à la nature du contrat, et ayant déterminé l'engagement de l'une des parties

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1110 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la perte du recours contre le cofidéjusseur, qui était la conséquence de l'annulation du premier cautionnement, n'avait pas été la

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

, 13/11159 à 13/11163, 13/11166 à 13/11169, 13/11171, 13/11173 à 13/11175, 13/11177 à 13/11181, 13/11183 à 13/11186, 13/11188 à 13/11192, 13/11195, 13/11197, 13/11199, 1311202, 13/11204 et 13/11207), que

En conséquence, la société, [I] demande au Tribunal de Vu les articles 1101, 1103,1104, 1111-1, 1113, 1163, 1227, 1228, 1229, 1305, 1305-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile