1184 du Code civil ; et, d'autre part, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations concernant l'absence de cause de l'engagement de M.

1134 du Code civil et alors, d'autre part, que dès lors, que le contrat mettait à la charge du bailleur la remise en état de l'installation électrique le preneur était fondé devant le refus délibéré de

elle en avait l'obligation", la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute matière les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes

1134, 1175 et 1176 du Code civil, 2 / qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions des appelants qui faisaient valoir que la promesse de vente, qui n'emportait pas transfert de propriété, ne constituait

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, en omettant d'examiner les attestations soumises à son examen sous l'angle de la violence,

1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le défaut de renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être notifié au cocontractant avant son expiration, moyennant un délai de préavis

1184 du Code civil ; 2 / qu'en matière civile, une décision de non lieu est dépourvue de toute autorité de la chose jugée ; qu'en s'estimant liée par l'arrêt de non lieu rendu par la Chambre d'accusation

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil qu'elle a violé ; 2 ) que si le bailleur doit autoriser une

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

étant uniquement imputable à la clinique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, c'est sans dénaturer la lettre de

1184 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu que la société Semaca avait implicitement renoncé, non à son droit de contester la prise en charge du montant des travaux

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1184 du Code civil, en raison de l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique

16 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles 1315, 1353 et 1641 et suivants du Code civil, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le contrat mettait à sa charge de la société Shop Salon, l'obligation d'organiser des campagnes

A... soutenait qu'elle était impossible- était effectivement et légalement réalisée à la date du 1er décembre 1997, la cour d'appel a violé les articles 1172, 1181 et 1584 du Code civil ; Mais attendu

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que, compte tenu des conclusions de l'expert, relevées par la cour d'appel, il incombait au médecin et à la clinique

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

1648 du code civil ; 2°/ que le manquement des vendeurs à leur obligation d'information et de conseil, rattachable aux articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue