juin 1946 et celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut en relever d'office toutes les dispositions dans les litiges nés de son application.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1251 du Code civil ; 2 ) qu'outre son recours subrogatoire, le coresponsable d'un dommage dispose d'une action personnelle contre son coauteur ; que ce recours est intégral lorsqu'il est exercé par un

[M] [O] était exclusivement régi par le droit brésilien en sorte que celui-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 1231

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

de l’article 1343-2 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile.

B... établissait être demeuré à la disposition de l'exposante durant les périodes non travaillées séparant les contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition

700 du code de procédure civile, condamne la société Synthexim à payer à M.

L'article 1231-6 du code civil dispose que :'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

1290 et 1291 du Code civil, L. 112-6 et L. 111-3 du Code des assurances, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Lloyd Y..., assureur du véhicule appartenant à M.