DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

1857 et 1858 du code civil.

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 21 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R

Joint les pourvois n° 02-13. 420 et n° 03-21. 179 qui sont connexes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ; Attendu que le juge de la saisie

1846 du code général des impôts : "L'opposition doit, à peine de nullité, être formée ...s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette

Turkey (nos. 1827/02, 1842/02, 1846/02, 1850/02, 1857/02, 1859/02         and 1862/02)   The seven applicants, Cemalettin Gürsoy, Veli Çelik, Mahir Öz, Hıdır  

701 du Code civil, enfin, à titre subsidiaire que ses demandes d'enlèvement des ouvrages sont fondées en application de l'article 701 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 58, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, 537 et 584 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement par lequel le juge

1858 du Code civil.

Vu la signification de déclaration d'appel (article 902 du code de procédure civile) et des conclusions du 10 février 2012 (article 911 du code de procédure civile) délivrée le 5 mars 2012 à la requête

1134 et l'article 1845 ancien du Code civil ; qu'en en second moyen, il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que le financement imposé aux associés, sans que soit prévu un remboursement

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37 de l'ordonnance du

, pôle de proximité, au visa des articles 544 du code civil, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, aux fins de : -condamnation à procéder à la dépose du bloc de climatisation installé sans autorisation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés [d'une société civile] répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500303 du 25 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative,