- pourrait être considéré comme actuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des

soutenu, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI du NORD, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, en affirmant, pour l'écarter comme inopérant

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 592

européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a dit n'y

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits

et condamné celle-ci à payer aux prévenus des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la partie civile a relevé appel de ce jugement ; En cet état :

Conformément à l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel ANDRAULT, président honoraire, faisant fonction de conseiller, Magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, greffier, a tenu

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jésus Z... des poursuites

1881, subsidiairement d'une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil, M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

546 du code civil doit leur profiter, faisant ainsi échec à la présomption de propriété énoncée à l'article 552 alinéa 1er du même code et invoquée par les défendeurs ; Qu'en ce qui concerne le premier

cela est prescrit par l'article 48 du code de procédure civile.