Pour déclarer l'acte valable le premier juge énonce en ses motifs qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond affectant la validité de notification et les offres

X... la somme principale de 670 000 francs, majorée d'intérêts au taux de 15 % ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1892 et 1131 du code civil

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894

575 alinéa 2,2° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6°, 591 et 593 du Code de procédure

Michel, Olivier, Jean-Philippe et Cécile Z... de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM.

1604 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2.

L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient

Sur l’irrecevabilité de la demande de la Selas C7 Csnp sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil: Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

des devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert

, que par la loi du 5 janvier 1988 ajoutant au Code civil un article 1843-5 ; qu'en relevant que l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 autorisait l'associé d'une SCI à exercer l'action sociale, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de SaintDenis de La Réunion est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la somme

[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ; Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES