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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01845
29 juin 2011
29 juin 2011
Arrêt n° 1845 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 09-71.107 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1656 FS-PBRI rendu
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100397
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01894
26 juin 2018
26 juin 2018
N° B 18-82.528 F-N N° 1894 CK 26 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.
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M. Q... Lc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01890
16 octobre 2019
16 octobre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01896
21 octobre 2020
21 octobre 2020
N° V 19-86.206 F-N N° 1896 EB2 21 OCTOBRE 2020 NON-ADMISSION M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100398
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
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é une action en réparationc/M. Z
6137208dcd580146773eb830
26 novembre 1990
26 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Célestine Y..., épouse Boucheras, née le 17 octobre 1896 à Olliergues (Puy-de-Dôme), demeurant à
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6137228bcd580146773fe413
10 octobre 1995
10 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la compagnie d'Assurances Groupe Concorde et la société Entreprôts frigorifiques de Cabannes, envers le groupement d'Assurances nationales GAN et
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6137228ccd580146773fe4e2
19 décembre 1995
19 décembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300870
16 septembre 2008
16 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux X..., propriétaires
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6137228acd580146773fe377
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Y... à payer à Mlle X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300289
11 mars 2015
11 mars 2015
d'une décision d'expropriation en application de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1892, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les articles
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61372469cd580146774154c7
20 avril 2005
20 avril 2005
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune du Pin à payer à M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300090
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Y..., lorsqu'il ressortait des faits qu'il en avait connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 691 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mention d'un chemin de servitude
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613723f4cd58014677410569
27 mars 2002
27 mars 2002
685-1 du Code civil ne trouvaient pas à s'appliquer et, sans être tenue de répondre à des conclusions comportant l'allégation de l'aveu d'un droit, et comme telles inopérantes, a légalement justifié sa
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300962
8 octobre 2008
8 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01805
27 octobre 2015
27 octobre 2015
X... et de la société Assurances Reims cathédrale, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif est entaché
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613720f5cd580146773efcaf
25 octobre 1989
25 octobre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6137209acd580146773ec468
8 juin 1982
8 juin 1982
1892 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, QUE LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT QUE LA PREUVE DE LA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01898
19 octobre 2016
19 octobre 2016
41, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du Travail.Moyen produit au pourvoi incident par la
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