X..., à 55 ans, devait s'analyser en une mise à la retraite, sans s'interroger sur la légalité de ce règlement, a violé, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 21 juillet 1909 ; alors, d'autre

, 1er, 8 et 12 de la loi du 1er août 1905, 25 du décret du 22 janvier 1919, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

. ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était

L'article 1902 du Code civil dispose que « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

490 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU

R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner le Crédit foncier

450 du code de procédure civile, ' signé par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 14 août 1909 ; Vu le code de justice administrative

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A 1100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CHOSES LIVREES, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des articles 1er et suivants

lui a causé ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 114-1 du Code des assurances alors que le contrat, souscrit dans le Haut-Rhin, était normalement soumis à la loi locale du 30 mai 1908 ; que l'option des parties pour le droit commun n'était valable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES, OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour