, - Olivier Y..., né à Lille le 6 septembre 1970, ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de Mme Andrée A..., veuve Y..., décédée le 23 septembre 1983, défendeurs à la cassation ; Les

4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, selon l'article 6 des statuts de l'UFC Que Choisir

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

une vente de marchandises neuves sous la forme de vente au déballage sans en avoir reçu l'autorisation, fait prévu et puni par les articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 complétée par l'article

qui lui étaient imputées, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

19] 1908 à [Localité 49] et décédée le [Date décès 7] 1991 à [Localité 52], et son époux [ZX] [P], né le [Date naissance 18] 1909 à [Localité 64] et décédé le [Date décès 14] 1992 à [Localité 51], et

en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach) - Interprétation du seuil de 0.1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33 ", publié au Journal officiel de la République française

, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4,

Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée IDEAL LOISIRS, dont le siège est à Paris (8e

octobre 2001, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 230 et 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

..., Wimille (Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Devant le premier juge, Monsieur [HW] [ZK] affirmait être propriétaire aux termes d'un acte de donation du 19 octobre 1977, transcrit le 10 novembre 1977 (volume 885 n° 11) consentie par Madame [YB] [V

X... avait donné en location à cette dernière société un local à usage commercial, alors, selon le moyen, "1 ) que ne peut constituer la notification prévue à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la