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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100374
9 avril 2015
9 avril 2015
23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 (devenu l'article L. 211-16 du code du tourisme), ensemble l'article 1147 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; « CONDAMNER la SAS ACE ASSURANCE aux entiers frais et dépens ».
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd3
16 juin 2008
16 juin 2008
parfaitement opposable au FONDS DE GARANTIE qui doit donc intervenir à la place de l'assurance ; elle conteste l'application à l'espèce de l'article L. 211-4 du code des assurances qui suppose que le
Source officielleServ. contentieux social
66425491879c8a875bd4331f
30 avril 2024
30 avril 2024
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89475
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Attendu qu'en application des dispositions des articles L 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre
Source officielle11ème chambre
DTA_2405278_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleSITE FEUCHERES
67f834dacf40727a00447a76
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’existence d’un défaut de conformité L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b9
7 mai 2002
7 mai 2002
Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2200577_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
613725edcd580146774219af
29 novembre 2000
29 novembre 2000
121-1, 121-3, alinéa 1, et 222-37 du Code pénal, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aeb
20 novembre 2001
20 novembre 2001
421-3 du code des assurances, à leur encontre sur le fondement de l'article 1384 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200423
20 mai 2020
20 mai 2020
1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse que le
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195241
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L. 213-1 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-1 du même code : " La part garantie par la caisse primaire d'assurance maladie (...) est remboursée soit directement à l'assuré (...) soit
Source officiellePage 78 sur 1252