Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

R. 423-1 et L. 423-1 du code de l'aviation civile ; 2) ALORS QUE l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile prévoit que le contrat de travail doit obligatoirement préciser l'indemnité de licenciement

[X] irrecevable en sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale du code de procédure civile.

825,49 euros TTC, le premier président a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel principal ne peut aggraver le sort de l'appelant en l'absence

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles 226-1 du Code pénal et 593 du Code de

se heurte à l'obligation au secret professionnel, de caractère général et absolu, stipulée à l'article 226-13 du Code pénal ; que, de surcroît, deux des intervenants ont dressé des attestations jointes

220 du Code civil entre les époux) redevables des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

233 et 234 du Code civil ; - ordonné la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

Par un jugement du 17 juin 1986, sur le fondement de l’article 146 du code pénal, le tribunal de l’état de siège d’Adana, composé de deux juges civils, de deux juges militaires et d’un officier de l’armée

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1153-1 du code civil, - condamner la Sarl Chevallier à lui payer la somme de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Chevallier aux dépens, - rejeter

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2018 elle demande à la cour de : Vu l'article 2277 et subsidiairement 2270-1 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Réformer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.