AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu que

Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

2251 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953, alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, M.

garantis par la police ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences devant en résulter, manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270, 1206 du Code civil

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X... a été victime, le 2 février 1984, d'un accident de la circulation et que, le 26 mars 1987, l'assureur lui a versé le capital prévu par l'article II de la police ; que l'état de santé de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont

1134 du code civil et L. 132-4 devenu L. 2251-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence le salarié de sa propre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 du Code civil et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mlle

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de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A...

2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES SONT DE DROIT ETROIT ET NE SAURAIENT, SELON LE MOYEN, CONCERNER QUE LES

1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier

L. 2132-3 du code du travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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