tardive, la cour d'appel a violé l'adage "contra non valentem agere", l'article 2251 du Code civil, les articles 585, 586 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; et

de l'article 1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

1134 ancien et 803 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] la somme de 18.000,00 €

Il soutient que la phase de conciliation est obligatoire, prévue par l'article L.4123-2 du code de la santé publique, et n'est ainsi par régie par les dispositions de l'article 2238 du code civil, et qu'en

de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, codifiée, pour les travailleurs salariés, aux articles L.742-1 à L.742-3 du Code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

de l'article 708 du nouveau code de procédure civile , celui qui entend contester la vérification peut présenter lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant une demande d'ordonnance de taxe ;

de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; **** ENTRE

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

Moyens et prétentions des parties, Pour la SA BANQUE CIC EST demanderesse Sur le principe de la créance Il résulte des dispositions de l'article 2288 du code civil que le créancier est fondé à poursuivre

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2009, en audience publique, les parties représentées

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

225-4-1, 225-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour avoir commis les faits de traite d'êtres

EXPOSE DES MOTIFS Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu En application de l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un

simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à l'article 771 du code civil, de le faire de sorte que le délai d'option fixé à l'article 768 du code civil n'a pas commencé à courir ; qu'il convient

Par dernières conclusions du 20 mai 2015, les époux Z... prient la Cour de : - vu les articles 710-1, 1582 et suivants, 9, 2258, 2261, 2272, 2274, 1147, 1382, 1383 du Code Civil, 700 du Code de Procédure