LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2277 du code civil, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que pour

2277 du code civil laquelle concerne notamment les arrérages des rentes perpétuelles et viagères et plus généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus court.

Boufeldja Y..., pour entendre bénéficier de la prescription acquisitive édictée par l'article 2272 du code civil alors que le délai de trente ans requis par cet article pour acquérir la propriété immobilière

légalement justifié au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, alors que, de deuxième part, il n'incombe pas à l'entrepreneur de faire faire une étude par un bureau d'études techniques, hormis

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le caractère équivoque d'une possession résulte, soit de la possession d'une chose commune, soit d'une communauté d'habitation, qu'en l'espèce, la séparation

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles

Et statuant à nouveau, Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil : - juger que Mme [E] [S] veuve [H], née en Pologne le 3 mai 1937, demeurant [Adresse 1], M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 2272, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure

Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain

II - Sur la prescription acquisitive de la propriété de l'aire de manoeuvre partie commune Vu les articles 2272 , 2258, 2261 et 2265 du code de procédure civile, La société [S] [Localité 5] prétend

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TERTZAKIAN DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DES PIERRES PRECIEUSES, DONNEES EN GAGE AU CREDIT MUNICIPAL DE REIMS PAR

Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire,

X... soit effectuée, la cour a violé l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du code civil ; 5°/ qu'en vertu de l'article R. 433-17 du code de la sécurité sociale,

2279 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LES CAUSES D'UNE DEMANDE ET DOIVENT STATU ER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QU'EN

B. n'étant que l'effet de l'exécution provisoire du jugement du 4 mai 1983, la SNCF, détenteur des bois, ne pouvait s'y opposer ; qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

2272 du code civil.

1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du même code ; 5 / qu'en toute hypothèse, le vendeur impayé peut invoquer les dispositions des articles 1612 et 1613 du Code civil, même si l'acquéreur