Codes de loi français

Article 6

L'arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable

Article 13

de l'Etat, désigné conformément à l'article 4 de l'Ordonnance 2014 ; A titre dérogatoire et transitoire, tant que les administrateurs représentant les salariés de la société et de ses filiales désignés dans les conditions prévues par l'article L. 225-27

Article 6

Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 7 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 Art. 6 bis - Décret n°75-142 du 3 mars 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article R273-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire

Article R422-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès

Article 30

Pour certaines activités, les dispositions des articles 27 et 29 sont modifiées ou complétées conformément aux dispositions suivantes : 1° Cokeries : les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes : Si le flux horaire

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ; L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; Les articles R. 121-6, R. 121-11,

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense et aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense dans les

Article 1

L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 5 du décret du 27 décembre 2012 susvisé, pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté

Article 1

La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la troisième tranche

Article 1

Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par téléprocédure au président du Conseil national des barreaux sur le site dudit

Article 1

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er mars au 31 décembre 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Segré (Maine-et-Loire) justifiant d'au moins trente années de services miniers.

Article 9

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt

Article A322-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06

En application de l'article R. 322-27 du code du sport, les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport, par type d'articles définis à l'annexe III-3 (partie décrets) du code du sport, figurent en annexe III-26 (partie

Article 13

- Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 Art. 1, Art. 8, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Article R2143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur reçoivent, lors du dépôt de leur demande, l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que l'information sur les limitations de

Article D4221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Les personnes mentionnées à l'article D. 4221-27 informent le conseil national de l'ordre de la profession ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle

Article 32

Le revenu annuel moyen mentionné au I de l'article 23-4 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées pendant le nombre d'années d'assurance défini