leur accord à l'acte, pour violation de la règle de l'unanimité posée par l'ancien article 815-3 du code civil, demande dont n'est pas saisie la Cour, étant observé au demeurant de manière superfétatoire

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

375-3 du code civil, et 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

311-3 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si M.

18 du code civil, pour être née le 17 avril 1990 à [Localité 3] (Sénégal) de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de

334-3 du code civil ; 2°/ que le choix du nom porté par l'enfant et la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale obéissent à des conditions propres qui ne se confondent pas ; qu'en

334-3 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que M.

d'un mandat tacite prévu par l'article 815-3 du Code civil, n'a pas besoin de justifier d'un mandat spécial ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 7 ) que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-3-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 octobre

815-3 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'un congé délivré au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui

débiteur ; qu'en statuant ainsi, alors que la vente de ce bien ne dépendait pas de la décision du seul débiteur mais requérait le consentement des autres indivisaires, le juge d'instance a violé l'article

A... à titre personnel, ne commettait pas de ce fait une fraude à son égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; et alors enfin que les conventions

Y... à lui payer diverses sommes d'argent, le tribunal d'instance a violé ensemble les articles 815-3 du code civil et 117 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avocat des consorts

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que M.

1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 pour 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves

l'article 322 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 322 du Code civil figurent dans une section de ce Code consacrée aux preuves de la filiation légitime ; que, par motif adopté