L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui, pour dire non

700 du code de procédure civile.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

3 et 32-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles

regard des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 22 ter et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires fixé par l'arrêté modifié du 19 juin 1947, ensemble de

L. 321-1-2 du Code du travail et d'une violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, énoncés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire

700 du CPC, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que l'appel est formé dans les 15 jours de la notification du jugement et de l'article

L. 321-1 du Code du travail; que, de surcroît, en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'agit avec

L. 122-14-2, L.321-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisant mention d'une modification

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, surtout, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; que la

1302-3 du code civil, le tribunal a violé les articles L. 133-4-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1302-3 du code civil. » Réponse

322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt

Y... et sans même examiner l'efficacité desdites mesures ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 321-4 et suivants du Code du travail ; alors, de troisième part, que constitue un

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les représentants du personnel