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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0adc91e3bdd7a889b73
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300235
18 février 2009
18 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
6 avril 2023
2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a72a68110eae5b68f32
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 412-3 du code de la construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 613-1 du même code, comme les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sont inapplicables, en l'espèce
Source officielle14e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, au visa des articles L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et 12 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre
Source officielle8e chambre
DTA_2408845_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile à celles des articles L. 412-5, L. 423-7 et L. 432-1 de ce code.
Source officielleJCP REFERES
686ee0bc72b5e5e648cc08bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbcf3
15 novembre 1994
15 novembre 1994
X... en tant que délégué syndical en application de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, qui comportent au moins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602117_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité de sa requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 413-7 / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 4139-8 du code de la défense.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Roger DB..., demeurant 65260 Soulom, 410 / de M. Marcel DL..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 411 / de M. Lucien EB... EY..., demeurant 65400 Aysac Ost, 412 / de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100368
26 juin 2024
26 juin 2024
[O] soutient que les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile ne sont pas remises en cause par les articles 39 et 40 du règlement général de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et
Source officielleChambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c3
17 janvier 2007
17 janvier 2007
MOTIFS Sur la nullité alléguée du jugement : Par application des articles 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il incombe au juge, tenu de motiver sa décision, de se fonder sur
Source officielleChambre 3 ctx protection
6978b548cdc6046d47dd1af5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255df
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad367ef77d000880b41f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, dont les articles 114, 138, 524, 648 et 700, Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37,
Source officiellePage 78 sur 2462