Sur l'article 700 du code de procédure civile La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société FPS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil ; 2 ) que les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat ; qu'en retenant que seul le bénéficiaire

871 du Code de procédure civile).

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour un exposé complet des moyens des parties.

455 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant dans un premier temps que dans l'atelier 04 il restait 454 réservoirs non terminés dont une partie seulement fut terminée dans un autre atelier 06,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 808 du Code de procédure civile, vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, sur la demande de provision : le juge des référés ne peut allouer une provision

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les époux Y... demandaient également à la cour d'appel, le cas échéant, de débouter Mme X... de sa demande de faillite personnelle dirigée contre

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel GAGET, Président, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********

5 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas à ses écritures faisant valoir que la somme virée à son compte avait été reconnue comme lui étant due, par décisions

X..., la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'écart notable

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.