AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
64bb73260d42fcd969e7ce43
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[Y] [P] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03
Source officiellePage 78 sur 2998
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’absence de comparution du demandeur : L’article 468 du code de procédure civile dispose que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir
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