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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

64bb73260d42fcd969e7ce43

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[Y] [P] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03

Source officielle

Page 78 sur 2998

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’absence de comparution du demandeur : L’article 468 du code de procédure civile dispose que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6272180b228a02057de67366

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

* Au visa des articles 468 du code de procédure civile, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06e7cdc6046d476c0000

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS : Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdbf8a80134101ce95cdd80

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Lors de l'audience Madame Z... a demandé qu'il soit constaté que le recours n'était pas soutenu. *** En application de l'article 468 du code de procédure civile, il convient de statuer par décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34d

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

du travail, R 4624-21 et suivants, 1382 et 1383 du code civil et 468 du code de procédure civile * In limine litis : - dire et juger que la caducité de la citation et de l'instance est définitivement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44393e17a63792055c1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[L] ne figurant dans aucun des tableaux de maladies professionnelles annexés à l'article R 461-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM a transmis le dossier constitué au Comité de Reconnaissance des

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fddb4693fbd305b8ebe3fe2

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

Une expertise médicale, confiée au Docteur E..., a été diligentée conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad2f8cdc6046d47bfe9dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] assisté de son curateur, la MJPM du Centre Hospitalier Alpes Isère (CHAI), demande à la cour sur le fondement des articles 467 et 117 et suivants du code civil, de : - annuler l'assignation lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4ff

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201085

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ; qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc1cdc6046d47570b26

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La présente décision sera rendue de façon contradictoire, en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6801dca42d41c0a3fc6eca05

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 468 du code de procédure civile, applicable devant la cour d'appel, dispose en particulier que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76b52cdc6046d4702a2bd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

§ 2 – Sur les effets de l'absence du demandeur à l'audience Le demandeur n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime l'empêchant de comparaître ; En application de l'article 468 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200396

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

procédure civile : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d7c4e0040aa3735e873

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande principale : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200901

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

U... de soutenir oralement sa demande à l'audience du 23 février 2017 ou de se faire représenter ; qu'en droit, aux termes de : - l'article 468 du code de procédure civile « Si, sans motif légitime, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00156

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Il convient de statuer par arrêt contradictoire conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a22fcdc6046d479b071e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond

Source officielle