510 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle était présidée par "M.

à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

485 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Le moyen tiré du vice de procédure contradictoire, au regard de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté. 4.

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

L. 480-4 du code de l’urbanisme.

LF..., domicilié [...] , 480°/ à M. SO... BB..., domicilié [...] , 481°/ à M. LK... BX..., domicilié [...] , 482°/ à M. YH... AZW..., domicilié [...] , 483°/ à M. CD...

L.480-4, L.421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; - d'avoir à PLOEVEN, entre le 12 mai 1997 et le 19 août 1998, entrepris des

Mahieux ait donné lecture de la décision en l'absence de magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, des articles L. 111-3, L. 480-1 et L.

130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure

du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

31 à 35, 485, 486, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, que le ministère public était représenté aux débats par M.

480 et, dans sa rédaction applicable, 1113 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.