En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1254 du code civil ; 2°/ que la SCI reprochait à la société Hervé de lui avoir délivré un commandement de payer intégrant les intérêts ayant couru

Cour Vu les articles 2222, 2224 et 2262 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le troisième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561

Y..., ce en quoi l'arrêt aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la lettre litigieuse signée de MM.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code

349 et 366 du code de procédure pénale et des articles 121-4, 221-1 ; "en ce que René X... a été déclaré coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Y...

Il retient qu'il résulte de l'article 2241 du code civil qu'une demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 1345, alinéa 3, du code civil qu'une mise en demeure n'interrompt

564 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que la cour d'appel devait déduire de ses constatations que la légataire disposait d'un droit acquis, sous condition résolutoire et transmissible

aux articles 565 et 566 ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.

X... au profit de la Société générale n'était pas limité dans sa durée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait de ces données que le gage de valeurs mobilières inscrites

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... avait ou non effectivement perçu la deuxième partie du treizième mois au titre de l'année 1988, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

X... en l'absence de rapport du juge-commissaire, a violé les articles 11 et 24 du décret du 27 décembre 1985 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

563 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant par aucun motif au moyen tiré de la renonciation consignée dans l'inventaire successoral précité, la juridiction

X..., alors selon le moyen, que la faculté d'évocation prévue par l'article 568 du nouveau Code de procédure civile n'est ouverte qu'au cas où le jugement dont appel a ordonné une mesure d'instruction