1792 et suivant du code civil ou au au visa de l'ancien article 1147 du code civil, et leur payer la somme de 132 000 euros en réparation du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros à compter du 1er

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

130, 131, 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT, INSUFFISANCE

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

314-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 9-1 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ramené la condamnation aux réparations

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

L. 132-4 et suivants du code de commerce français ; que Sdv est garante de la perte de la marchandise sauf cas de force majeure, garante du fait de ses substitués et bénéficie des causes d'exonération

décembre 2000 ; II - Sur le pourvoi formé le 13 décembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183,186 ,502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

1131 et suivants, 1382 du code civil, L 321-1 devenu L 1233-3 et L 321-1-4 devenu L 1233-61 et L 1235-10 du code du travail et du principe 'fraus omnia corrumpit', de : - confirmer le jugement entrepris

L. 420-1 2 et 4 du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à répartir les marchés

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

600 francs (du 7 au 31 décembre 1992 puis du 13 février 1993 au 4 février 1994) ; l'instruction a en effet établi qu'au cours de l'année 1993 tout en parvenant à créditer son compte bancaire d'une somme

Jean-Baptiste Y..., d'y procéder avant la vente du fonds de commerce du 2 avril 2009, comme l'autorisation verbale du maire dont se prévaut la prévenue ne sauraient légitimer cette situation illégale au

La société Monsanto fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, en écartant l'exonération de responsabilité prévue à l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil, alors : « 1°/ qu'aux

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. » 8.