Elle ajoute que le délai d'un mois de saisine du juge-commissaire prévu par l'article R. 624-13 du code de commerce n'a pas non plus été respecté.

L. 332-1 du code de l'urbanisme, la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS soutient que les dispositions du 3 des articles UM 14, UC 14 et UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé par arrêté

La destination exclusive en est le commerce de fleurs et d'articles annexes et connexes et dérivés et de tous accessoires se rattachant à ce commerce, y compris la thanatologie et les pompes funèbres.

10, 145, 146, 249, 493 et 875 du code de procédure civile, vu les ordonnances du président du tribunal de commerce de Paris des 28 novembre 2012 et 13 mars 2013 de : - constater la régularité des

145 du Code de procédure civile.

L. 145-14 du code de commerce.

R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L 145-57 du Code de commerce, droit d'option irrévocable rendant sans objet la procédure en fixation du loyer du bail à renouveler ; Attendu qu'en

[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

Désigne la SELARL [Q] [Z], [Adresse 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L622-13 du Code de Commerce.

Aux termes de son mémoire daté du 20 juillet 2023 régulièrement notifié, la société RICHARDIS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34, R. 145-10, R. 145-30 du code de commerce

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Le 23 juin 2021, Il a formé une demande de mise en liberté, sur le fondement des dispositions de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / ()

Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce, 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée

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L'article 341 du code de procédure civile, applicable tant pour la récusation d'un juge que pour celle d'un technicien en application de l'article 234 du même code, renvoie à l'article L. 111-6 du code