Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

X... afin de le voir condamner au paiement de la créance déclarée au passif de la procédure collective sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce.

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 2224 et 2233 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable

septembre 2025, Monsieur le président a, en application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

L. 223-27 du Code de commerce et l’article 15 des statuts et font valoir que seul M.

mars 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Douai Arrêt sursis à statuer n° 23/410 du 1er juin 2023 rendu par la cour d'appel de Douai - RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement en date du 23/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec

L. 641-14, L. 642-19, R. 641-21, R. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, vu les articles 75 et suivants, et l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

235 de la loi du 24 juillet 1966, applicable à l'espèce, codifié ensuite à l'article L. 225-242 du code de commerce, qui soumet à une prescription de trois ans la responsabilité civile des commissaires

[L] à l'égard de la société Aroobaze, sur le fondement des articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile et de la jurisprudence rendu en application de ces textes.

que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du code de commerce.

L. 225-96 et L. 225-97 du code de commerce déterminent les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires et l'article L. 225-98 énonce que l'assemblée générale

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 822-18 et L. 225-554 du code de commerce, ensemble le principe contra non valentem. » Réponse de la Cour 8.