immeuble à usage de commerce ou d'industrie, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 4 ) qu'en prévoyant la construction

L. 442-6 I du code de commerce ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la discrimination suppose la seule preuve d'une différence de traitement entre deux partenaires placés dans

450 du code de procédure civile

L. 622-6 du Code de commerce : SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, [Adresse 3] DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile ; 6°/ que ne doit pas être pris en compte, pour calculer le passif exigible devant permettre ou non l'ouverture d'une procédure collective, le passif qui n

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.

450 du code de procédure civile

L. 631-19 du Code de commerce.

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que M.

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1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige et l'article L. 752-6 du code de commerce ; 3°/ que la cour d'appel devait d'autant plus s'expliquer précisément sur le contenu des moyens

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'arrêt retient, d'une part, que la faute de M.

L151-4 du code de commerce. 12.

Sur les facteurs locaux de commercialité Aux termes de l’article R. 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce