elle a fait, la cour d'appel viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance résultant de l'application

/ qu'une "déclaration de créance" qui ne répond pas aux exigences des articles L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

R. 640-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant

700 du code de procédure civile, et aux dépens.Elle soutient en substance que : en application de l’article L. 622-20 du code de commerce, seul le liquidateur d’une société soumise à une procédure de

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, la sanction

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société FranceMains, devant le tribunal siégeant

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [R] [C], devant le tribunal siégeant

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société ASSIA, devant le tribunal siégeant en

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LA BAGUETTE DOREE, devant le tribunal

L. 624-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice

L. 624-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice

L. 624-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice

L. 624-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice