AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eae638cdc6046d475482e3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
Source officiellePage 78 sur 1090
Trib. de Commerce
69b9a352cdc6046d4702002d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
aux dispositions prévues par l'article D. 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée
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