L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1226-10, L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article R. 1234-4 du même code par fausse application ; 3°) ALORS à tout le moins QUE l'indemnité compensatrice prévue par

L1226-1 du code du travail.

d'annulation ; 1° ALORS QUE la modification du contrat de travail prévue par l'article L.1222-6 du code du travail est une modification pour motif économique susceptible, à défaut d'acceptation par

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5.

AUX MOTIFS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut néanmoins s'opérer avec l'accord exprès

L. 1226-24 du Code du travail, le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail.

X..., que ces offres de reclassement interne n'étaient pas sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 10°) ALORS QUE le fait

a violé l'article L.122-24-4 al.l du Code du travail, devenu l'article L.1226-2 du Code du travail ; 2./ ALORS, EN OUTRE, QUE l'avis du médecin est rendu en fonction des postes existants au jour de

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions

L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 3°/ que dans leurs écritures d'appel, les exposantes faisaient

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

L.1234-1, L.1226-9 et L.1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; de sorte qu'en estimant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave

L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique