des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu, les clauses relatives aux produits yvelinois méconnaissent les dispositions de l’article L. 230-5-1 du code rural

Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, 235, 236, 237, 242, 250, 262 et 263, - Dit que Messieurs Hubert, René et Gérard A... doivent payer in solidum, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : * à Madame Marguerite

Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Territoire Redskins aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce en application des articles 593 et 609

27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation formée après le

1134 du Code civil ; 2 / que la décision de révocation du 23 avril 1997 faisait elle-même état de l'impossibilité où M.

l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date

L 442-6 I 5° du code de commerce.

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.