RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (1

1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques Y... à payer à Gilbert X... les sommes de 450 000 francs

du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie ; 2°/ que le monopole légal consacré à l'article L. 111-52 du code de l'énergie porte uniquement sur le développement

les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M.

L. 341-5 8° du code forestier, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 et l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5.

cet apport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343

Les parcelles concernées sont les suivantes : AO 122, AO 120, AO 118, AO 484, AO 241, AO 349, AP 59, AP 304, AP 357, AP 395, AP 394, AP 368, AP 450, AP 68, AP 70, AP 348, AP 76, AP 438, AP 347, AP 436,

prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code

prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (2

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

D... une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR

[Y] à verser une indemnité de 5 000 euros à la société JC Menard chocolaterie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce