450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 7 juin 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et

L 420-1 du Code de commerce et de leur avoir respectivement infligé des sanctions de 1.078.000 euros et 7.341.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 464-12 du Code de commerce, lorsque la

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En l'absence de demande de pièces complémentaires, le délai d'instruction de trois mois prévu à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme a commencé à courir à compter de la réception par la commune du

L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-2, L. 423-13, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Oulare, délégué syndical central C.F.D.T. domicilié ..., 4 / de la fédération C.G.T., Commerce-Distribution-Service, domiciliée Case 425, 93514 Montreuil Cedex, 5 / de M.

422-2 du Code pénal, applicable en l'espèce, ensemble l'article 6-3 de la convention de l'Union de Paris et le principe de territorialité des marques ; 2 / que l'autorisation, exclusive de l'usage

titre de l'article L.442-6 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

7 de la loi du 7 décembre 2010 ni celles de l'article L. 321-12 du code de l'énergie et n'a, en tout état de cause, pas entaché sa délibération de contradiction de motifs ; 6.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

encontre au profit du Langerich Hamburg, et de lui allouer 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de SDV LI.

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14