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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104247_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2300889_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle3ème chambre
DTA_2300891_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02775_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielleChambre 2
DTA_2202896_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2401370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-3 de ce code : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00677_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00728
15 mars 2012
15 mars 2012
1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'article 3 du contrat de travail, dont elle a rappelé les termes, que la cour d'appel a estimé que la salariée, eu
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303190_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 435- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036035607
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Y...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. Y...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206513_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il peut également participer au financement de parkings publics dans les conditions fixées par l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme ".
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036035608
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Z...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. Z...et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de Mme D de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
à un autre titre. ..... » Sur la recevabilité de l'action Selon l'alinéa 1 de l'article L. 421-3 du code des assurances : « Le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits que possède
Source officielle1ère chambre
DTA_2303372_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
686766f47c03803a32c2714b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] mal fondé à invoquer l'article L. 221-1 du code de la consommation devenu l'article L. 421-3 du même code, - constater que M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301268_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La décision attaquée mentionne, d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental des Landes
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
J et que sa transmission à la sous-préfecture de Belley le 3 avril 2021 est postérieure à la date de la décision attaquée ; - la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme aurait dû
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02364_20250228
28 février 2025
28 février 2025
6 de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence sur son fondement soit substitué à la référence faite à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 78 sur 9443