Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

de l'article R. 641-27 du code de commerce DIT que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

L. 145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce (articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985), dans leur rédaction alors applicable.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

MOTIFS L'article R 661-3 du code de commerce dispose en son premier alinéa que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est

L'article R 661-1 alinéas 1 à 3 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

SUR CE Il résulte de l'article L 621-3 du code de commerce que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, qui peut être renouvelée une

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-6, IV et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert

L. 661-10 du code de commerce.