Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le

Le débiteur sera également tenu de régler une indemnité forfaitaire de 40 HT pour frais de recouvrement définies à l'article L. 441-6 du code de commerce ". 3.

, venant aux droits de la société Foncière commerce IDF, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icade commerces, venant aux droits de la société

L.225-254 du code de commerce a commencé à compter du 2 mars 2010, - dire que M.

L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Monsieur [X] [Q] juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

L341-4 du code de la consommation et de l'article L 3450-1 du code de commerce pour lui déclarer inopposables les actes qu'il a souscrits.

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

805 du code de procédure civile).

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Dans ses conclusions rectificatives déposées au greffe le 9 octobre 2025, la société SFY demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées

étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article L. 7203 du code de commerce et justifiant des principes posés par l'article

de condamner la société NICE HOTELS à leur payer la somme de 3. 000 € uros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société RIVIERA INVEST et M.

-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 49.

O-I DISTRIBUTION SUD-OUEST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 413 686 072, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance.

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

QBE EUROPE SA/NV Prise en sa succursale en France, dont l'établissement principal est sis [Adresse 13], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556 ; venant