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7 654 résultats pour « article L.122-8 du Code de la consommation... qui exi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 1

67f56464bbf04ef7857b9d26

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1229 du même code dispose quant à lui que la résolution met fin au contrat.

Source officielle

Page 78 sur 383

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484bb1a50c277d4c5ba1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36b51b02779572a22ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

à la date de l'offre, Vu l'article L 121-23 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat, Vu l'article 1338 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464444

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110103

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ; qu'en outre, l'article L 121-24 du code de la consommation précise que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110104

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ; qu'en outre, l'article L 121-24 du code de la consommation précise que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110106

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ; qu'en outre, l'article L 121-24 du code de la consommation précise que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c77

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 juillet 2023, la société EOS France demande à la cour de': Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2325546_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1. " L'article R. 124-7-2 du même code prévoit toutefois, pour un ménage dont la situation au regard de l'administration fiscale est corrigée et lui permet

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584915de41137cbf9fc8688

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c0cdc6046d47900d2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a4bcdc6046d479d0171

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission peut imposer tout ou partie des mesures énumérées par le même article (rééchelonnement ou report du paiement des dettes, imputation

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742348f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

Source officielle
TJ

JCP

6967f952cdc6046d4750b79a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la protection à son audience du 7 janvier 2025, lui demandant, en invoquant les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles L. 312 1 et suivants du code de la consommation, - de déclarer recevables

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1e42439575e2f7e323

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle