AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
67f56464bbf04ef7857b9d26
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1229 du même code dispose quant à lui que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 78 sur 383
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262484bb1a50c277d4c5ba1
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
Source officielle