-C...sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dit que les demandes formées par Mesdames Andrée et Dominique X... à l'encontre de Maître Y...sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Dès lors que l'emprunt était souscrit par la société civile, jouissant d'une personnalité juridique distincte de celle des associés avec un patrimoine propre, l'article 389-5 du même code alors en vigueur

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 16 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

L. 341-4 du code de la consommation, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de proportionnalité ; 5°/ qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers étant limitée au bien

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 mai 2016, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

786 du code de procédure civile).

R. 2195-35 du code de la commande publique.

et L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation pour l'exercice d'un mandat électif ou syndical sont de plein droit considérées comme un temps de travail effectif, devant être payées comme tel

de l'article 450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

2013-100 du 28 janvier 2013, dorénavant codifié à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique, elle est droit de solliciter le versement d’une somme de 9 933,20 euros correspondant à une indemnité

700 du Code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une